1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cécile HUMENNY / STUDIO PHOTO CH, photographe professionnelle, immatriculée sous le numéro 89428311800020, dont le siège social est situé au 16 rue Pierre de Fermat 31000 TOULOUSE, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d’une prestation photographique.

Toute réservation ou achat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Réservation et acompte

La réservation d’une séance photo ou d’un reportage est validée après signature d’un devis et/ou contrat et paiement d’un acompte de 30 % du montant total.

L’acompte est non remboursable et non transférable, sauf cas de force majeure (avec justificatif).

En cas d’annulation par le client, l’acompte reste dû au photographe à titre de dédommagement.

3. Tarifs et Paiement

3.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la signature du devis ou de la réservation.

3.2 Modalités de paiement

Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation (sauf accord spécifique). Aucun fichier ou album ne sera livré tant que le paiement total n’aura pas été reçu.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

4. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 6 mois (1 an pour les mini-séances) à compter de leur date d’émission.

Un remboursement de 50 % peut être effectué jusqu’à un (1) mois après l’achat, sur le moyen de paiement utilisé. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni cessibles, et ne peuvent pas être revendus.

5. Annulation et report

5.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation de la séance photo par le Client, l’acompte versé reste dû et ne pourra être remboursé.

Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant la date prévue, 80 % du montant total de la prestation sera exigé.

5.2 Annulation par le Photographe

En cas d’imprévu empêchant le Photographe d’assurer la prestation (maladie, accident, force majeure), celui-ci proposera soit une nouvelle date, soit un remboursement intégral des sommes versées, sans autre compensation.

5.3 Report

Un report de séance est possible sous certaines conditions et selon la disponibilité du Photographe. Toute demande de report doit être formulée au moins 5 jours avant la date prévue.

6. Post-traitement et livraison des photos

Le photographe effectue une sélection des meilleures images, vous envoie une sélection par mail et applique un post-traitement sur les images que vous aurez choisi de conserver. Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis au client.

Les photos sont livrées sous format numérique, tirages papier, album… dans un délai de 2 semaines après avoir réceptionné votre choix de photos. Ce délai peut être allongé en période de forte activité.

Aucune modification des images livrées (filtres, recadrage excessif, retouches externes) ne pourra être effectuée sans l’accord écrit du photographe.

7. Déroulement de la séance

Le client s’engage à respecter l’horaire fixé. Tout retard pourra être déduit du temps de prise de vue.

Pour les séances avec enfants, la présence d’un parent ou d’un tuteur légal est obligatoire.

Le photographe se réserve le droit d’interrompre la séance si le comportement du client ou de ses accompagnants est inapproprié (violence, manque de respect, dégradations du matériel…).

8. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

8.1 Droit à l’image du Client

Le Photographe s’engage à respecter le droit à l’image du Client. Toute publication des photographies (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, etc.) fera l’objet d’une autorisation écrite du Client.

8.2 Droit d’auteur

Le Photographe conserve l’entière propriété intellectuelle des images réalisées. Toute modification, revente ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Explication des droits d’auteur

La photographie, comme toute création intellectuelle, n’est pas un bien comme les autres (art. L. 111.3 du CPI). La propriété matérielle du support se distingue de la propriété immatérielle de l’oeuvre (droits qui encadrent l’exploitation de l’oeuvre).

Protection du fait de la création

Aucune formalité spécifique (dépôt…) n’est requise pour qu’une œuvre soit protégée. L’œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur du seul fait de sa création (art. L. 111-1 du CPI).

Droits des auteurs

Les oeuvres de l’esprit confèrent deux types de droits à leur auteur (art. L.111-1 du CPI) :

– Les droits patrimoniaux, d’ordre économique, qui découlent de l’exploitation de l’oeuvre (art. L.122-1 et s. du CPI)

– Les droits moraux qui protègent le lien symbolique, sorte de cordon ombilical, qui rattache l’auteur à son oeuvre (art. L.121-1 et suivant du CPI).

Les droits moraux

« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).

Le droit moral de l’auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu’a l’auteur avec son œuvre. C’est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

L’absence de crédit photo, la mention « DR », l’appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d’une photographie sans l’accord de l’auteur sont des atteintes au droit d’auteur qui ne sont pas admissibles.

De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d’ordre public. Cela signifie qu’on ne peut y déroger. Les auteurs comme les diffuseurs doivent respecter ces dispositions dans leurs conventions (contrats) sous peine de nullité de la clause litigieuse.

Les droits patrimoniaux

Le droit patrimonial encadre l’exploitation de l’oeuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une oeuvre et non à celui qui la commande.

Le droit patrimonial comprend deux volets :
– Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son oeuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l’auteur.

– Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son oeuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, Délimitation d’une cession de droit).

La cession de droit est l’autorisation écrite donnée par l’auteur d’exploiter son oeuvre dans des conditions déterminées. C’est une sorte de location d’une oeuvre qui reste la propriété de son auteur mais dont ce dernier permet l’exploitation contre rémunération.

La loi impose que les cessions de droits doivent être strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

La philosophie de cette disposition est de renforcer l’idée que l’auteur dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son oeuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l’usage qui est fait de son oeuvre.

Les contrats prévoyant une cession de droits dans laquelle tous les modes d’exploitations, tous les supports, des droits cédés ad vitam eternam, pour le monde entier ne sont pas conformes au CPI. En effet, ils ne définissent pas clairement le nombre d’exemplaires de la publication ou d’affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l’exploitation.

L’art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l’auteur. Tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’auteur reste sa propriété.

La notion « libre de droits » n’existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).

L’exploitation d’une oeuvre, sans l’autorisation de son auteur, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être civilement sanctionné (articles L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du CPI). L’auteur est alors en droit de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et patrimonial subi.

La dénaturation de l’œuvre

Certains diffuseurs se permettent de dénaturer l’œuvre de l’auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l’autorisation expresse de l’auteur. Cette pratique n’est pas conforme à l’Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l’auteur qui  dispose que « l’auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».

Absence de signature

Il arrive fréquemment que des œuvres soient diffusées sans que le nom de l’auteur soit mentionné. Ces pratiques sont illégales au sens de l’art. L.121-1 du CPI.

Sous de nombreuses publications de photographies dans la presse, il apparaît la mention « DR » (Droits Réservés). Cette pratique, loin d’être marginale, est manifestement illégale au regard du droit moral de l’auteur et du monopole d’exploitation dont bénéficie l’auteur.

Il est à rappeler que les œuvres dont on ne connaît pas l’auteur (« œuvres orphelines ») ne peuvent nullement être exploitées sans accord de l’auteur.

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Cette explication a été fournie par l’Union des Photographes Professionnels (UPP).

9. Responsabilité et force majeure

Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, pannes techniques, accidents…).

En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant livraison, le photographe pourra proposer une nouvelle séance ou un remboursement partiel, sans autre compensation.

10. Archivage des fichiers

Le photographe conserve les fichiers pendant 1 an après la livraison. Au-delà, il ne garantit plus leur disponibilité. Il est recommandé au client de sauvegarder ses fichiers dès leur réception.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du photographe ou du client selon la législation en vigueur.

12. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la réservation.